Selon les statuts des Caisses de Crédit Mutuel approuvés par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel :
article 3C “La Caisse s’interdit tout but lucratif et ne poursuit la recherche d’aucun profit, ni bénéfice. Dans la mesure où ils ne sont pas ristournés, les excédents de gestion réalisés sont affectés à la constitution de fonds sociaux indivisibles qui ne peuvent être répartis entre les sociétaires ni au cours de l’existence de la Caisse, ni en cas de dissolution”.
article 6C “Conformément à la loi, le sociétaire répond conjointement et solidairement avec les autres sociétaires des engagements contractés par la Caisse”.