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Statut juridique


La Banque de France, avant l’entrée de la France dans l’Union économique et monétaire, était considérée comme un établissement public à caractère administratif. Elle était alors placée directement sous la tutelle du Premier ministre, qui par ordonnance du président de la République au visa de l’article 13, ainsi que de l’article 21, de la Constitution française du 4 octobre 1958, le Premier Ministre étant Chef administratif, lui confèrait de droit la tutelle. De plus, son activité essentielle de régulation est une activité de service public à caractère administratif.
Néanmoins, depuis 1997, la Banque de France ne peut plus être ainsi juridiquement qualifiée. En effet, elle est sous la tutelle non plus d’une autorité administrative française, mais de la Banque centrale européenne. La Banque de France a toujours la personnalité juridique. La doctrine juridique administrative et communautaire la qualifie donc de personne « sui generis ».

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